Amendement n° II-21 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 732-54-8 du code rural, après les mots :
en qualité d'aide familial
insérer le mot :
majeur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).