Amendement n° II-41 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - La commission est composée ainsi qu'il suit :
- deux députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale, pour la durée de leur mandat ;
- deux sénateurs, désignés par le président du Sénat après chaque renouvellement triennal ;
- le premier président de la Cour des comptes.
La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes.
Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par celle-ci. Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont le mandat a pris fin avant son terme normal sont nommés pour la durée restant à courir dudit mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).