Amendement n° I-33 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa du II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 :
" - en dépenses : les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique."
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).