Amendement n° II-26 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. - Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4,
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, après la référence :
L. 981-2,
insérer la référence :
L. 981-4,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).