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Amendement n° II-30 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté Commission des finances Article 71 ter Déposé le 29/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Supprimer le I de cet article

II. Dans le II de cet article remplacer (deux fois) respectivement les références :

L. 5124-18, L. 5124-19 et L. 5124-20

par les références :

L. 5124-17-1, L. 5124-17-2 et L. 5124-18

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).