Amendement n° I-199 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A compter du 1er janvier 2002, le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite chaque année de 25%. A compter du 1er janvier 2006, France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale.
II. – Les pertes de recettes sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. – A compter du 1er janvier 2002, le produit des impositions directes locales acquittées par France Télécom est progressivement perçu au profit des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part revenant à l'Etat étant réduite chaque année de 25%. A compter du 1er janvier 2006, France Télécom est assujettie au droit commun de la fiscalité locale.
II. – Les pertes de recettes sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).