Amendement n° II-3 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 1384 A du code général des impôts, remplacer les mots :
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères
l'ensemble des critères
par les mots :
deux des cinq critères
Objet
L'Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement portant de 15 à 20 ans la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 A du code général des impôts lorsque la construction satisfait à un certain nombre de garanties environnementales. Cette mesure est satisfaisante dans son esprit puisqu'elle a pour effet d'inciter à la construction de logements sociaux de haute qualité environnementale.
Cela étant, sa rédaction impose, pour prétendre à la prolongation de l'exonération, de satisfaire cinq critères, tenant aux modalités de conception, de réalisation, de performance énergétique et acoustique, d'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables, de maîtrise des fluides.
Ces critères cumulés renchérissent le coût de la construction d'au moins 50 000 F, ce qui est disproportionné par rapport à l'avantage fiscal escompté, qui intervient, qui plus est, dans un terme très lointain.
Il est par conséquent proposé d'assouplir les conditions de la prolongation de l'exonération, en n'exigeant plus les cinq conditions cumulées mais deux d'entre elles, de manière à donner une portée à cette incitation fiscale.
Cela étant, sa rédaction impose, pour prétendre à la prolongation de l'exonération, de satisfaire cinq critères, tenant aux modalités de conception, de réalisation, de performance énergétique et acoustique, d'utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables, de maîtrise des fluides.
Ces critères cumulés renchérissent le coût de la construction d'au moins 50 000 F, ce qui est disproportionné par rapport à l'avantage fiscal escompté, qui intervient, qui plus est, dans un terme très lointain.
Il est par conséquent proposé d'assouplir les conditions de la prolongation de l'exonération, en n'exigeant plus les cinq conditions cumulées mais deux d'entre elles, de manière à donner une portée à cette incitation fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).