Amendement n° I-114 rect. Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Retiré M. Roger Besse Article 11 sexies Déposé le 26/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'année 2002, ce taux est réduit à 4,2 % pour la taxe d'habitation, 2,1 % pour les taxes foncières et 1 % pour la taxe professionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour financer la révision des bases locatives, l'Etat opère un prélèvement sur le produit des impôts locaux. Cet amendement propose de supprimer ce prélèvement.
En effet, les frais engagés par l'Etat dans ce but doivent maintenant être amortis étant donné le temps écoulé depuis les premières études. Si d'autres études ou d'autres travaux doivent être élaborés, le financement pourra être opéré par le budget de l'Etat sans qu'il y est lieu de ponctionner à nouveau les collectivités locales et les contribuables.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).