Amendement n° I-54 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25% par mois.
I - A compter du 1er janvier 2002, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux de l'intérêt légal majoré de 0,25% par mois.
II - La perte de recettes résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).