Amendement n° I-228 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
a. Le premier alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40.000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques. »
b. Le troisième alinéa est complété in fine par les mots :
« ou, pour les exploitants produisant moins de 20.000 unités d'azotes par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques. »
c. Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « parts sociales de coopératives agricoles » sont insérés les mots : « ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques. »
d. Dans la troisième phrase du cinquième alinéa, le mot : « sociales » est supprimé.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 72 D du code général des impôts est ainsi modifié :
a. Le premier alinéa est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plafond est porté à 40.000 euros lorsque la déduction ainsi opérée vise à financer des investissements de traitements collectifs des déjections organiques. »
b. Le troisième alinéa est complété in fine par les mots :
« ou, pour les exploitants produisant moins de 20.000 unités d'azotes par an, pour l'acquisition de parts de société ayant pour objet le traitement collectif des déjections organiques. »
c. Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa, après les mots : « parts sociales de coopératives agricoles » sont insérés les mots : « ou de parts de société de traitement collectif des déjections organiques. »
d. Dans la troisième phrase du cinquième alinéa, le mot : « sociales » est supprimé.
II. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux producteurs ayant réalisé une bonne année 2001 de conserver un crédit d'impôt, pouvant être utilisé dans les trois ans, pour des investissements de traitement lourd. Il est impératif d'accélérer ces traitements et cela ne peut se faire que par le biais du crédit d'impôt, car dans les deux ou trois ans à venir, aucun autofinancement risque de ne pouvoir être dégagé par les producteurs, les cours baissant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).