Amendement n° I-194 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. - Dans le B du I de cet article, remplacer la somme :
177,9 millions d'euros
par la somme :
355,8 millions d'euros
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du doublement de la majoration de la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
177,9 millions d'euros
par la somme :
355,8 millions d'euros
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du doublement de la majoration de la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de renégociation de la DCTP non versée aux collectivités depuis 1987.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).