Amendement n° I-193 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du B du II de cet article, remplacer le taux :
8 %
par le taux :
16 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du relèvement de 8 % à 16 % du taux de la majoration des rôles supplémentaires pris en compte pour le calcul de la compensation de la réduction pou embauche et investissements sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
8 %
par le taux :
16 %
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du relèvement de 8 % à 16 % du taux de la majoration des rôles supplémentaires pris en compte pour le calcul de la compensation de la réduction pou embauche et investissements sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de renégociation de la DCTP non versée aux collectivités depuis 1987.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).