Amendement n° I-225 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, les mots : « ou ultimes » sont remplacés par les mots : « , ultimes ou de matériels à risques spécifiés ».
2. Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
L'article 1648 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, les mots : « ou ultimes » sont remplacés par les mots : « , ultimes ou de matériels à risques spécifiés ».
2. Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes accueillant sur leur territoire des établissements de stockage de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).