Amendement n° I-10 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du I. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, avant les mots :
peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois
insérer les mots :
ou contre les maladies rares,
II. En conséquence, au début du second alinéa du I. du texte proposé par le I. de cet article pour l'article 39 AG du code général des impôts, remplacer les mots :
La liste des maladies infectieuses
par les mots :
La liste ou les caractéristiques des maladies
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).