Amendement n° I-97 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 5bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L. les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés, ainsi que par des sociétés d'économie mixte. »
L'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L. les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés, ainsi que par des sociétés d'économie mixte. »
Objet
L'amendement vise à réduire à 0,60 % le taux de la taxe de publicité foncière pour les acquisitions de copropriétés en difficulté par les organismes d'HLM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).