Amendement n° I-96 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
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Les dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267) du 30 décembre 1998 et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
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Objet
L'amendement vise à supprimer le droit de timbre de 10 F qui reste dû sur les demandes d'ouvertures temporaires de débits de boisson dans les enceintes sportives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).