Amendement n° I-207 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au I., après les mots : « les locaux commerciaux », sont insérés les mots : « , les locaux à usage de parcs d'exposition ».
B. Au b du 1. du VI., après les mots : « les locaux commerciaux » sont insérés les mots : « , à usage de parcs d'exposition »
C. Après le c du 2. du VI., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d. pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 F.
II. La perte de recettes résultant du I pour la région Ile-de-France est compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction de la taxe qui lui est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales.
III. Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
A. Au I., après les mots : « les locaux commerciaux », sont insérés les mots : « , les locaux à usage de parcs d'exposition ».
B. Au b du 1. du VI., après les mots : « les locaux commerciaux » sont insérés les mots : « , à usage de parcs d'exposition »
C. Après le c du 2. du VI., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d. pour les locaux à usage de parcs d'exposition, 0,50 F.
II. La perte de recettes résultant du I pour la région Ile-de-France est compensée à due concurrence par le relèvement de la fraction de la taxe qui lui est affectée par l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales.
III. Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'alléger la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France, à laquelle les parcs d'exposition sont assujettis. Les tarifs des locaux commerciaux étant de 12 francs le m² et 6 francs le m² pour les locaux de stockage, il est proposé de fixer le tarif pour les locaux à usage de parcs d'exposition à 0,50 francs par m². Sachant que le chiffre d'affaires moyen est 36 fois moins élevé pour les parcs d'exposition que pour un local commercial de type « grande surface », la différence de tarification est donc justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).