Amendement n° I-258 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° I-78 rect. pour l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
acquittés
insérer les mots :
dans le département concerné ou non
acquittés
insérer les mots :
dans le département concerné ou non
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).