Amendement n° I-158 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : « 1 000 000 francs » est remplacée par la somme : « 274 400 euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la fin du deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, la somme : « 1 000 000 francs » est remplacée par la somme : « 274 400 euros ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).