Amendement n° I-133 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le troisième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également classés en zone de revitalisation rurale les cantons qui, du fait de la présence d'un bourg-centre, ne répondent pas aux critères définis au précédent paragraphe mais appartiennent à un arrondissement satisfaisant à ces critères. »
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Le troisième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont également classés en zone de revitalisation rurale les cantons qui, du fait de la présence d'un bourg-centre, ne répondent pas aux critères définis au précédent paragraphe mais appartiennent à un arrondissement satisfaisant à ces critères. »
II – La perte de recettes résultant du I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).