Amendement n° I-134 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus » sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants mais organisée en cohérence autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre et situées en zone de revitalisation rurale ».
II – La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus » sont ajoutés les mots : « ou lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants mais organisée en cohérence autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre et situées en zone de revitalisation rurale ».
II – La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).