Amendement n° I-135 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2234-13 du code général des collectivités territoriales, est abondé de 15,24 millions d'euros.
II – La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Au titre de l'année 2002, le montant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2234-13 du code général des collectivités territoriales, est abondé de 15,24 millions d'euros.
II – La perte de recettes qui découle du paragraphe I est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La justification de cet amendement se résume à la volonté de lutter contre l'érosion de la DSR et en faveur du différentiel de traitement qui la caractérise notamment par rapport à la DSU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).