Amendement n° I-180 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
..... – L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié, ainsi que les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
.... – La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
..... – L'article 1010 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1010 A. – Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicule ou du gaz de pétrole liquéfié, ainsi que les véhicules fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. »
.... – La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).