Amendement n° I-187 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-. Dans le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des impôts, après les mots : « peut faire l'objet d'un remboursement » sont insérés les mots : « sans contrôle préalable ».
II-. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
I-. Dans le premier alinéa du IV de l'article 271 du code général des impôts, après les mots : « peut faire l'objet d'un remboursement » sont insérés les mots : « sans contrôle préalable ».
II-. La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2002 institue une amende fiscale égale à 40% ou à 80% des sommes restituées à tort lors d'un remboursement de crédit de taxe sur le chiffre d'affaires. Actuellement le remboursement de crédit de TVA est soumis à un contrôle préalable plus ou moins approfondi de l'administration, ce qui induit un délai moyen de remboursement de 2 mois.
Or, nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment font des avances de trésorerie à l'Etat et peuvent se retrouver de ce fait dans une situation financière difficile. C'est pourquoi il conviendrait d'instaurer un remboursement immédiat du crédit de taxe sur le chiffre d'affaires.
Or, nombre de petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment font des avances de trésorerie à l'Etat et peuvent se retrouver de ce fait dans une situation financière difficile. C'est pourquoi il conviendrait d'instaurer un remboursement immédiat du crédit de taxe sur le chiffre d'affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).