Amendement n° I-237 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- L'article 789B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa sont supprimés les mots : « par décès »
b) Dans le deuxième alinéa (a), après les mots : « par le défunt » sont insérés les mots : « ou le donataire».
c) Dans le premier alinéa du (b) après les mots : « dans la déclaration de succession » sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'acceptation de la donation », les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots « deux ans » et après les mots : « de la date du décès » sont ajoutés les mots : « ou de la donation ».
d) Dans le dernier alinéa (c) sont supprimés les mots : « par décès » et le mot : « individuelle » est remplacé par les mots : « sous quelque forme que ce soit ».
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du Code Général des Impôts.
I- L'article 789B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa sont supprimés les mots : « par décès »
b) Dans le deuxième alinéa (a), après les mots : « par le défunt » sont insérés les mots : « ou le donataire».
c) Dans le premier alinéa du (b) après les mots : « dans la déclaration de succession » sont insérés les mots : « ou dans l'acte d'acceptation de la donation », les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots « deux ans » et après les mots : « de la date du décès » sont ajoutés les mots : « ou de la donation ».
d) Dans le dernier alinéa (c) sont supprimés les mots : « par décès » et le mot : « individuelle » est remplacé par les mots : « sous quelque forme que ce soit ».
II- La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence du tarif des droits sur les tabacs fixé à l'article 575A du Code Général des Impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre à la transmission à titre gratuit entre vifs les exonérations applicables aux droits de mutation par décès.
Son objectif est d'encourager les transmission d'entreprises préparées et d'alléger les conditions de poursuite de l'exploitation par le bénéficiaire de la transmission.
Son objectif est d'encourager les transmission d'entreprises préparées et d'alléger les conditions de poursuite de l'exploitation par le bénéficiaire de la transmission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).