Amendement n° I-128 rect. Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté M. Philippe Arnaud Article 11 bis Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le 4° du I de l'article 298 bis du code général des impôts est complété in fine par les dispositions suivantes : « à l'exception du paragraphe III. Un décret précisera les modalités d'application. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).