Amendement n° I-196 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I - Après les mots :
d'un montant total de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
459,014 millions d'euros.
II - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du supplément adjoint à la majoration de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
d'un montant total de
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du II de cet article :
459,014 millions d'euros.
II - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I, insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du supplément adjoint à la majoration de la dotation d'aménagement sont compensées à due concurrence par un relèvement du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement relève le montant de la dotation globale d'aménagement pour permettre le financement des communautés d'agglomérations. Il supprime par ailleurs le prélèvement opéré sur la DCTP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).