Amendement n° I-109 rect. Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent. »
Le 1. de l'article 207 du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les caisses des règlements pécuniaires des avocats instituées par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sous condition d'un fonctionnement conforme aux dispositions qui les régissent. »
Objet
Cet article précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif pourront rémunérer leurs dirigeants sans que les avantages fiscaux provenant du caractère désintéressé de leur gestion puissent être mis en cause. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) sont concernées par cette proposition. Cet article prévoit également que les rémunérations ainsi perçues seront imposées comme des traitements et salaires. Cette disposition est inadaptée compte tenu que nombre de présidents d'organismes sans but lucratif, et en particulier les CARPA, sont présidées par des professionnels libéraux soumis au régime des bénéfices non-commerciaux. Cet amendement tend donc à clarifier le régime fiscal applicable aux CARPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).