Amendement n° I-230 Sénat

LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

Adopté M. Alain Joyandet Article 25 ter Déposé le 22/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficiant d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été réduite fiscalement, et ce quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la TVA.
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus, sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, tend à permettre aux collectivités de bénéficier d'une attribution du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour leurs investissements dans le domaine des installations de traitement des déchets ménagers.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).