Amendement n° I-211 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- La seconde phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « quel que soit leur mode de présentation ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I- La seconde phrase du b du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « quel que soit leur mode de présentation ».
II- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Aujourd'hui, non seulement la plupart des produits de chocolaterie sont toujours assujettis à un taux de TVA de 19,6 % contrairement à la quasi-totalité des produits alimentaires, mais en outre, l'administration fiscale tente d'imposer ce taux au chocolat noir jusqu'ici taxé à 5,5 %.
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cette distorsion en proposant de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de couverture.
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cette distorsion en proposant de fixer à 5,5 % le taux de TVA applicable au chocolat noir de couverture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).