Amendement n° I-210 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article propose une ponction plus rapide de la CADES, vers le budget de l'Etat. Pour l'instant, la CADES a des excédents. Mais cette proposition risque de la mettre en difficulté rapidement. La CRDS, qui abonde la CADES, rapporte des sommes plus importantes que ne l'exigeraient les besoins de la CADES. Il faudrait mieux baisser la CRDS que de ponctionner la CADES. Il convient donc de supprimer l'article 20.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).