Amendement n° I-238 Sénat

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … I – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes dues par les personnes physiques ou morales suivantes :
« 1 – Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
« 2. – Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
« II. a) Son barème est ainsi fixé :
« – Substances émises dans l'atmosphère.
« Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 125.
« Acide chlorhydrique, 90.
« Protoxyde d'azote, 180.
« Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, 150.
« Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, 125.
« b) Installations classées
« Délivrance d'autorisation aux entreprises, 7300
« Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 1100. »