Amendement n° I-251 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression pose le problème du financement des dépenses créée par la mise en place des 35 heures. La dépense liée aux 35 heures n'apparaît pas dans le budget de l'Etat, car les recettes qui la financent en ont été soustraites pour être transférées au FOREC. Il y a d'abord eu les droits sur les tabacs, ce qui restait des droits sur l'alcool, et la taxe sur les conventions d'assurance, pour un total de l'ordre de 60 milliards de francs. Cet article 19 modifie la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance entre le budget de l'Etat auquel elle était auparavant affectée en totalité, et le FOREC, qui bénéficierait d'une part encore plus importante. Cet amendement de suppression tend à arrêter le dépouillement des recettes de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).