Amendement n° I-241 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 13 instaure un prélèvement de 105 millions d'euros, soit 700 millions de francs. L'ORGANIC est un organisme qui traite la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et vient en aide aux commerçants et aux artisans âgés et en difficulté. Ces fonds ne sont donc pas destinés à abonder le budget de l'Etat. Il convient donc de supprimer cet article 13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).