Amendement n° I-198 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4,4% » est remplacé par le taux : « 4% ».
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à réduire le taux de prélèvement pour frais d'émission de rôle des impositions locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).