Amendement n° I-209 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement propose de prélever 2,8 milliards sur le 1 %. La contribution des organismes collecteurs passerait ainsi de 11 % de la collecte et des remboursements de prêts, à près de 30 %. Le 1 % doit servir à la construction sociale, qu'elle soit en accession à la propriété ou en locatif, et non pas à boucler le budget de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).