Amendement n° I-246 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. A la fin de la première phrase de cet article, remplacer la somme :
121,959 millions d'euros
par la somme :
154,449 millions d'euros
II - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200A du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros de la majoration de la dotation de solidarité urbaine.
III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
121,959 millions d'euros
par la somme :
154,449 millions d'euros
II - Afin de compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200A du code général des impôts est relevé à due concurrence des pertes de recettes résultant du relèvement de 121,959 millions d'euros à 154,449 millions d'euros de la majoration de la dotation de solidarité urbaine.
III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement propose une majoration de la DSU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).