Amendement n° I-208 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Avant le IV-O bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 2000 et 2001 par les entreprises au profit de leurs salariés pour l'acquisition et le perfectionnement de leurs connaissances en vue du passage à l'euro. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Avant le IV-O bis de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … : Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses de formation exposées au cours des années 2000 et 2001 par les entreprises au profit de leurs salariés pour l'acquisition et le perfectionnement de leurs connaissances en vue du passage à l'euro. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de créer un crédit d'impôt exceptionnel dans la perspective du passage à l'euro. Il s'agit de faire bénéficier d'un crédit d'impôt aux entreprises au titre des dépenses qu'elles ont engagées pour la formation de leurs salariés, afin que ceux-ci puissent acquérir ou perfectionner leurs connaissances des conséquences du passage à l'euro.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).