Amendement n° I-244 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I- Dans le troisième alinéa de l'article L-731-15 du code rural, après les mots « des plus et moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « des sommes imposées au taux fixé au b) de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code ».
II- Dans le quatrième alinéa de ce même article du Code rural, après les mots : « les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés. » sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts et »
I- Dans le troisième alinéa de l'article L-731-15 du code rural, après les mots « des plus et moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « des sommes imposées au taux fixé au b) de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F du même code ».
II- Dans le quatrième alinéa de ce même article du Code rural, après les mots : « les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont majorés. » sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts et »
Objet
Cet amendement est de coordination et intervient en conséquence de l'amendement précédant qui vise à la création d'un article 72 F au Code Général des Impôts appliquant aux entreprises vinicoles le régime allégé d'impôt sur les sociétés introduit en faveur des PME par la loi de finances pour 2001.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).