Amendement n° I-247 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la co-génération. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorique distribuées par réseaux publics, alimentés par la géothermie et la co-génération. »
II. - Le prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à alléger la TVA relative aux abonnements des particuliers aux réseaux de chaleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).