Amendement n° I-248 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le texte du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « abonnements », sont insérés les mots : « et la consommation ».
II. – Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence.
I. – Dans le texte du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « abonnements », sont insérés les mots : « et la consommation ».
II. – Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).