Amendement n° I-232 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le deuxième alinéa du 3. de l'article 201 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du 3. de l'article 38 du code général des impôts. ».
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les effets de l'exonération instaurée en cas de transmission à titre gratuit des entreprises viticoles sur les biens quittant le patrimoine du donateur ou du défunt exonérés de toute imposition des plus values ou bénéfices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).