Amendement n° I-192 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
I. - Après les mots :
à hauteur de
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du B du II :
40 % en 2002, 40 % en 2003 et 20 % en 2004.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du doublement du montant versé aux collectivités locales en 2002 au titre de la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
à hauteur de
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du B du II :
40 % en 2002, 40 % en 2003 et 20 % en 2004.
II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du doublement du montant versé aux collectivités locales en 2002 au titre de la compensation de la non prise en compte des rôles supplémentaires pour la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la taxe professionnelle sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de renégociation de la DCTP non versée aux collectivités depuis 1987.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).