Amendement n° I-203 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à réduire de plus de 20 % l'impôt qui serait normalement dû par les sociétés françaises si elles ne bénéficiaient pas de l'agrément. »
L'article 209 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne peuvent conduire à réduire de plus de 20 % l'impôt qui serait normalement dû par les sociétés françaises si elles ne bénéficiaient pas de l'agrément. »
Objet
Cet amendement vise à plafonner l'impact de l'application du régime fiscal du bénéfice mondial consolidé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).