Amendement n° I-178 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ».
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
I. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé ».
II. – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à alléger les contraintes fiscales pesant sur les hôpitaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).