Amendement n° I-205 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
A) Au 2° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts, remplacer la somme :
« 2.017 € »
par la somme :
« 2.590 € ».
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte des recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2.017 € »
par la somme :
« 2.590 € ».
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte des recettes pour l'Etat résultant du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Après avoir réduit de façon inconsidéré le quotient familial en 1998, le gouvernement l'a un peu relevé depuis mais insuffisamment. Cet amendement propose de majorer le plafond du quotient familial pour le porter à 2.590 €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).