Amendement n° I-218 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885N à 885Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros. »
II. – Après l'article 885U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50% de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
I. – Le dernier alinéa du 2° de l'article 885A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux 885N à 885Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 914 694 euros. »
II. – Après l'article 885U du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50% de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
| EVOLUTION DU RATIO masse salariale/valeur ajoutée | % taux d'intégration |
| Egale ou supérieure à une évolution de 2 points Egale ou supérieure à une évolution de 1 point Egale à 1 Entre 1 et -1 Entre -1 et -2 Entre -2 et -3 Entre -3 et -4 et au-delà | 15 35 50 65 85 100 125 |
Objet
Cet amendement tend à rendre plus efficace l'ISF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).