Amendement n° I-240 Sénat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L-136-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des plus et moins values professionnelles à long terme », sont insérés les mots : « des sommes imposées au taux fixé au b) de l'article 219 du code général des impôts en application de l'article 72 F de ce même code » et, dans la seconde phrase du même alinéa, après les mots : « Les revenus sont majorés », sont insérés les mots : « des prélèvements visés à l'alinéa 4 de l'article 72 F du code général des impôts  ».

Cet amendement est de coordination et intervient en conséquence de l'amendement précédant qui vise à la création d'un article 72 F au code général des impôts appliquant aux entreprises vinicoles le régime allégé d'impôt sur les sociétés introduit en faveur des PME par la loi de finances pour 2001.