Amendement n° I-206 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires. Cette proposition permettrait de remédier à la vacance de nombreux logements privés, alors que le nombre de logements sociaux construits -20 000 à 30 000 cette année- n'a jamais été aussi bas et que l'offre ne suffit plus pour satisfaire la demande.
Cet amendement s'inscrit donc dans une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la location.
Cet amendement s'inscrit donc dans une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la location.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).