Amendement n° I-183 Sénat
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 158 ter du code général des impôts est supprimé.
Le 1 de l'article 158 ter du code général des impôts est supprimé.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions de traitement de l'avoir fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).